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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
16 mars, 08:51, par Florent F
Gilbert,,
je vous remercie pour votre investissement et les réponses apportées qui nous sont d’une précieuse aide. Je vous laisse libre choix de publier ou non ma contribution.
je voulais vous informer d’un cas spécifique que ma comptable ne connaissait pas. J’espère que cela vous soit utile.
En cas de départ anticipé du dirigeant, il se pose la question de l’exonération des plus values lors de la vente de tout ou partie de l’entreprise.
L’ACAATA est considérée comme une retraite au regard de la fiscalité des plus value. Je me posais la question car j’ai trouvé un repreneur pour une partie de mon activité.
Voici donc une information pertinente que j’ai trouvé. voir le lien suivant, j’ai extrait la partie intéressante en gras.
Amicalement.
Florent
Ce qui nous intéresse de l’article, en cas de départ amiante.
Cependant, en cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est admis que le gain net de cession bénéficie de l’abattement pour durée de détention dans les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues audit article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la Caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.
Gilbert,,
je vous remercie pour votre investissement et les réponses apportées qui nous sont d’une précieuse aide. Je vous laisse libre choix de publier ou non ma contribution.
je voulais vous informer d’un cas spécifique que ma comptable ne connaissait pas. J’espère que cela vous soit utile.
En cas de départ anticipé du dirigeant, il se pose la question de l’exonération des plus values lors de la vente de tout ou partie de l’entreprise.
L’ACAATA est considérée comme une retraite au regard de la fiscalité des plus value. Je me posais la question car j’ai trouvé un repreneur pour une partie de mon activité.
Voici donc une information pertinente que j’ai trouvé. voir le lien suivant, j’ai extrait la partie intéressante en gras.
Amicalement.
Florent
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27078QE.htm
Ce qui nous intéresse de l’article, en cas de départ amiante.
Cependant, en cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est admis que le gain net de cession bénéficie de l’abattement pour durée de détention dans les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues audit article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la Caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.